L’AVOCAT SPÉCIALISTE : UNE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE ET DES ATOUTS POUR LE JUSTICIABLE
Me Mayzaud, avocat spécialiste du cabinet Pluriel Avocat
Le Conseil national des barreaux a adopté lors de son assemblée générale des 12 et 13 mars 2010 un rapport sur la refonte du régime des spécialisations des avocats préalablement soumis à la concertation de la profession.
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, publiée au Journal officiel le 29 mars 2011, a pris en compte les modifications législatives proposées par le Conseil national des barreaux qui ont été intégrées dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 .
Le régime des spécialisations a pour objectif notamment de favoriser la lisibilité pour le public de compétences acquises au sein d’une liste renouvelée de mentions de spécialisation, arrêtée par le Conseil national des barreaux, sous condition du maintien d’un niveau élevé d’exigence et d’une formation continue renforcée.
La spécialisation est ainsi acquise par une pratique professionnelle continue d’une durée de quatre années et validée par un jury qui vérifie les compétences professionnelles dans la spécialité sur la base d’un dossier constitué par l’avocat.
L’avocat spécialiste est soumis à une obligation annuelle de formation continue renforcée.
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Dès que l’on touche à la vie privée, il est souvent délicat de s’adresser à un professionnel du droit. Un avocat peut parfois se révéler indispensable devant un tribunal : il va vous aider à vous poser les bonnes questions et faire le bilan de la situation avant de vous lancer dans une procédure, pouvant être longue.
Un avocat spécialisé en droit de la famille peut se révéler être un véritable atout dans certains domaines, comme pour une garde d’enfant, un divorce, une succession etc…
Cet accompagnement juridique permet « d’affronter » plus aisément ses angoisses ou le stress de la rencontre avec le juge aux affaires familiales. Cela est d’autant plus vrai pour le divorce même par consentement mutuel, le sort de l’enfant ou le versement de la pension alimentaire.
Devant le juges aux affaires familiales
Devant le juge aux affaires familiales, l’avocat n’est pas toujours obligatoire. Mais il peut l’être notamment dans le cas d’un divorce. En effet, même s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent être représentés par un avocat chacun.
L’avocat est obligatoire dès que cela touche à une succession, une adoption ou une recherche de paternité.
L’avocat, de préférence spécialisé en droit de la famille, est obligatoire devant le Tribunal de grande instance.
Obligatoire ou non, l’avocat aura plus facilement le langage adapté ou les arguments qui atteindront plus aisément le juge.
Procédure de divorce
Dans le cadre du divorce, il convient de distinguer où l’on se situe dans la procédure.
En phase de conciliation, l’avocat n’est pas obligatoire, même si sa présence est vivement conseillée. Il a en effet un rôle tactique : il connait ses interlocuteurs et la procédure.
A l’inverse, durant la phase judiciaire du divorce, vous avez l’obligation de vous faire assister d’un avocat. Son intervention est alors capitale car c’est là que tout se joue pour obtenir un jugement favorable.
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant souhaite être auditionné. Si tel est le cas, l’homologation de la convention se fait nécessairement devant le juge aux affaires familiales et la présence de leurs avocats respectifs est obligatoire. Cette convention peut se faire par acte sous seing privé contresigné par l’avocat de chacune des parties et être déposé par la suite devant notaire.
Autorité parentale
Quand il s’agit de l’autorité parentale, le recours à un avocat n’est pas nécessaire. En effet, l’autorité parentale est exercée conjointement par chacun des deux parents.
Mais en cas de désaccord et de saisine du juge aux affaires familiales, les enjeux vous mènent à l’avocat même s’il n’est pas obligatoire, car une fois saisit le juge va prendre sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant et, par conséquent, peut décider de retirer à l’un des parents voir les deux (ce qui est rare) l’autorité parentale.
Pension alimentaire
La pension alimentaire est généralement fixée lors du jugement de divorce. C’est le fait pour chacun des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction des ressources et des besoins des enfants.
Cependant la pension alimentaire peut être source de nombreux litiges comme son absence de versement ou encore sa revalorisation. Même si pour ces deux demandes l’avocat n’est en soit pas obligatoire, il est vivement recommandé afin de vous aider notamment pour la rédaction de votre demande de saisir le juge aux affaires familiales ou une aide lors de l’audience.