Décret d’application de la Loi nouvelle sur les Ordonnances de protection
Les voici les voilà : le décret d’application de la Loi nouvelle sur les Ordonnances de protection et notamment la nouvelle OPPI : Ordonnance de protection provisoire immédiate ; et la circulaire de la Chancellerie. Le texte précise les modalités de saisine du JAF par le procureur aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de […]
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