Suppression et remboursement de la pension alimentaire
Unité de compétence du Juge aux Affaires familiales. Cass. 1ère Civ., 11 septembre 2024, n° 22-19345 Voilà qui est dit, et c’est mieux en le disant : la Juridiction familale qui décide de la suppression de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants est également compétente pour statuer sur le remboursement des […]
Suppression et remboursement de la pension alimentaire Lire la suite »