Actualité du cabinet

Suppression et remboursement de la pension alimentaire

Unité de compétence du Juge aux Affaires familiales. Cass. 1ère Civ., 11 septembre 2024, n° 22-19345 Voilà qui est dit, et c’est mieux en le disant : la Juridiction familale qui décide de la suppression de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants est également compétente pour statuer sur le remboursement des […]

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J’ai découvert un vice caché sur mon véhicule : Que faire ?

Acheter un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, peut parfois révéler de mauvaises surprises. Si vous découvrez un vice caché après l’achat de votre voiture, cela peut être une source de stress et de complications. Heureusement, la loi prévoit des recours pour protéger les acheteurs. En tant qu’avocat spécialisé en droit de la route à

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Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en droit de la famille ?

Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit les relations entre les membres d’une même famille, qu’il s’agisse de couples, de parents, d’enfants ou de personnes liées par des contrats de mariage ou de partenariat. Un avocat spécialisé en droit de la famille à Rennes joue un rôle clé dans

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Je suis en danger avec mon enfant : Que puis-je faire ?

Les situations de danger au sein d’une famille, qu’elles soient liées à des violences physiques, psychologiques ou à une menace pour la sécurité de l’enfant, sont des situations graves qui nécessitent des actions immédiates. Si vous vous trouvez dans cette situation à Rennes, en tant que cabinet d’avocats spécialisé en droit de la famille, nous

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J’ai été blessé dans un accident : Comment obtenir réparation à Rennes ?

Un accident de la route peut avoir des conséquences dramatiques, tant sur le plan physique que psychologique. Si vous avez été blessé dans un accident à Rennes, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à suivre pour obtenir réparation. En tant qu’avocats spécialisés en accidents corporels à Rennes, nous vous accompagnons à

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Les infractions routières les plus courantes et leurs sanctions : Ce que vous risquez à Rennes

En France, la sécurité routière est une priorité, et de nombreuses infractions au Code de la route peuvent entraîner des sanctions sévères. Que ce soit pour un excès de vitesse, la conduite en état d’ivresse ou l’usage du téléphone au volant, ces infractions peuvent avoir des conséquences légales importantes. En tant qu’avocat à Rennes, spécialisé

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Comment récupérer son permis après une annulation ou suspension à Rennes ?

La suspension ou l’annulation du permis de conduire est une sanction courante en cas d’infraction au Code de la route. Cependant, une telle mesure peut avoir des répercussions importantes sur la vie professionnelle et personnelle des conducteurs. Si vous êtes concerné à Rennes, voici les démarches à suivre pour récupérer votre permis après une suspension

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Les différents types de garde d’enfants après une séparation : ce qu’il faut savoir à Rennes

Lorsque deux parents se séparent, la question de la garde des enfants devient primordiale. À Rennes, comme dans toute la France, la loi encadre les différents types de garde afin de garantir l’intérêt de l’enfant. En tant qu’avocat spécialisé dans le divorce à Rennes, nous accompagnons nos clients pour trouver les solutions les plus adaptées

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Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-19.362

Un couple se sépare et saisit un juge aux affaires familiales afin qu’il soit statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Pour fixer la résidence de l’enfant chez le père, les juges se fondent sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition. Faisant valoir qu’elle ne s’était pas vu communiquer de compte-rendu de

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Retrait de permis : Les motifs, les conséquences et les possibilités de recours

Le retrait de permis de conduire est une mesure administrative ou judiciaire qui prive temporairement ou définitivement un conducteur de son droit de conduire. Cette décision peut être prise pour divers motifs et entraîne des conséquences significatives pour l’individu concerné. Cependant, il existe des possibilités de recours pour contester cette décision et récupérer son permis.

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