À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu […]
Changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet 2022 Lire la suite »
Vous comptez mettre un terme à votre mariage et souhaitez connaître la nouvelle réforme du divorce en 2022 ? Pour votre information, sachez qu’il existe plusieurs procédures de divorce. Il s’agit d’un divorce par consentement mutuel lorsque les époux parviennent à s’entendre sur la rupture et les conséquences du mariage. Dans le cas contraire, il faudra entamer
Tout savoir sur la nouvelle réforme du divorce en 2022 Lire la suite »
Elle varie évidemment en fonction de la situation des époux. Ceux-ci doivent fournir : Pour les besoins de cette procédure de divorce amiable, il vous faudra réunir les documents suivants : 1. Pièces relatives aux époux et aux enfants : – Copie intégrale de l’acte de mariage, de moins de 3 mois, – Copie intégrale
Constituer son dossier de divorce : les documents indispensables Lire la suite »