Les voici les voilà : le décret d’application de la Loi nouvelle sur les Ordonnances de protection et notamment la nouvelle OPPI : Ordonnance de protection provisoire immédiate ; et la circulaire de la Chancellerie.
Le texte précise les modalités de saisine du JAF par le procureur aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate ainsi que les modalités de communication de la requête au ministère public et les modalités de notification de l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Il précise enfin son articulation avec le régime procédural de l’ordonnance de protection.
La circulaire est claire (pour une fois 😇).
Reste la question : les parquets, considérant les moyens de notre Justice et la temporalité très brève du dispositif, pourront-ils s’en emparer.
Rien n’est moins sûr…
Mais ça a le mérite d’exister!
Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection
et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate, plublié au JORF du 16 janvier 2025
Benjamin MAYZAUD
Suppression et remboursement de la pension alimentaire
Unité de compétence du Juge aux Affaires familiales. Cass. 1ère
