DROIT DE LA FAMILLE, AVOCAT DIVORCE, GARDE D'ENFANTS...
Divorces ; conflits parentaux et familiaux ; séparations de concubins, problèmes patrimoniaux relatifs au concubinage ; rédaction et rupture des pactes civils de solidarité (pacs) ; changement et liquidation de régimes matrimoniaux ; tutelles ; droit des successions, indivisions ; droit de la filiation : adoptions, établissements judiciaire ou reconnaissance de paternité, contestation de paternité ; assistance éducative (mesure d’aemo ou placement des enfants par le juge des enfants).
Me Mayzaud avocat spécialiste en droit de la famille vous accompagne.
Si vous avez des interrogations et rencontrez des difficultés concernant :
– l’exercice de l’autorité parentale,
– la pension alimentaire, la part contributive, l’attribution des prestations familiales et sociales, le devoir de secours ;
– le droit d’accueil, la résidence principale ou le droit de visite et d’hébergement de vos enfants, la résidence alternée (ou garde alternée);
– le droit de visite des grands-parents ou de tiers;
– la médiation familiale, l’enquête sociale, les expertises médico-psychologiques;
– le domicile conjugal ou familial;
– les conséquences fiscales d’un divorce ou d’une séparation, la prestation compensatoire, les conséquences fiscales de cette prestation compensatoire;
– les expertises sanguines ou génétiques, les tests ADN
Avocat Divorce Rennes : le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, …). La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l’enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée : Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par le juge.
Divorcer devant le juge : procédure
Vous ne pouvez pas divorcer à l’amiable ?
Dans ce cas, vous devez prendre un avocat qui saisit le juge aux affaires familiales. Vous pouvez obtenir des mesures provisoires pour organiser votre séparation avant le prononcé du divorce et notamment pour les enfants. La durée de cette procédure dépend du temps que vous prenez pour échanger vos demandes et vos arguments. Vous êtes définitivement divorcé quand la mention du divorce apparaît en marge sur vos actes d’état civil.
Me Mayzaud peut vous accompagner, avocat divorce rennes.
Constituer son dossier de divorce : les documents indispensables
Prestation compensatoire
Suite à un divorce, pour compenser la différence de niveau de vie, un époux peut devoir verser à l’autre une prestation compensatoire.
Elle peut être versée sous différentes formes. Son montant peut être fixé par les époux ou le juge aux affaires familiales. En cas de non-paiement, elle peut être récupérée par différents moyens.
Son montant peut être révisé sous certaines conditions. En cas de décès de l’un des ex-époux, elle peut être due dans le cadre de la succession.
Tout au long de la procédure, Me Mayzaud est là pour vous guider dans vos choix et défendre vos droits.
Séparation des parents : résidence de votre enfant
La résidence de votre enfant peut être fixée entre vous (à l’amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).
En cas de divorce par consentement mutuel, c’est vous en tant que parents qui fixez à l’amiable la résidence de votre enfant, dans le cadre de la convention de divorce vérifiée et enregistrée par le notaire.
En cas de divorce contentieux, c’est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui fixe sa résidence dans les intérêts de votre enfant.
Comment les biens des époux sont-ils partagés après le divorce ?
Le partage des biens de la communauté doit être ordonné par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. La liquidation du régime matrimonial permet d’évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre les époux.
Une convention entre les époux peut aussi fixer le partage. Dans ce cadre, les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge aux affaires familiales (Jaf) une convention sur le règlement des conséquences du divorce et sur le partage des biens. Ils peuvent aussi lui soumettre une déclaration disant qu’il n’y a pas de biens à partager. Dans ce cas, le Jaf validera leur décision.
En l’absence de convention, le juge peut désigner un notaire chargé de ce partage pour évaluer les biens de la communauté. La valeur des biens à partager doit être fixée au jour du partage. Lorsqu’il existe un bien immobilier, l’un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c’est une attribution préférentielle : Dans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison…) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers).
Le juge peut refuser et statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) ou d’attribution préférentielle.
Si elle rend le partage inégal, l’époux bénéficiaire de l’attribution préférentielle devra payer à l’autre une soulte : Somme d’argent devant être versée à l’occasion d’un partage par une personne recevant une part ou un bien d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il peut être décidé que la totalité de la soulte due sera payable comptant ou par un paiement échelonné.
Les raisons d’avoir recours à un avocat en doit de la famille sont multiples. Seulement voilà, les familles ne sont que rarement préparées au recours en justice lorsqu’il s’agit d’affaires familiales. C’est pour cela que nous voulions revenir sur l’intérêt du recours à un avocat en droit de la famille, et notamment sur mes différentes solutions que peuvent apporter les avocats aux affaires de familles.
C’est quoi un avocat en droit de la famille ?
Un avocat en droit de la famille est un spécialiste juridique capable de vous représenter ou de défendre vos intérêts lorsqu’une affaire familiale d’ordre privée est discutée dans un cadre judiciaire. Le droit de la famille est ainsi un droit privé régissant les relations entre les individus d’une même famille ou liés par un lien de parenté clairement défini. Un avocat en droit de la famille peut ainsi intervenir dans le cadre d’un mariage, d’un dossier d’adoption ou d’une succession.
Les missions d’un avocat en droit de la famille sont multiples. D’un côté, l’avocat a un rôle de conseil et de représentation, il a aussi un rôle d’assistance envers ses clients et il respecte la même déontologie de l’avocat qui s’applique dans n’importe quelle autre branche du droit en France.
> Découvrir les différents cas de divorce
Dans quel cadre a-t-on recours à un avocat en droit de la famille ?
Dans le cadre d’affaires de couple
L’avocat divorce rennes en droit de la famille est spécialiste des affaires de couple. Il peut donc traiter tout un tas de dossiers divers tels que :
Le mariage : rédaction d’un contrat de mariage, conseil sur le régime matrimonial à adopter ;
Le divorce : assistance des époux dans la rupture du contrat de mariage et la défense des droits des ex-époux ;
Le PACS : rédaction de la convention de PACS, conseil sur le choix du régime du PACS ;
La rupture de PACS : assistance des individus dans le cadre d’une rupture de PACS et dans le partage du patrimoine.
Dans le cadre d’affaires avec la présence d’enfants
L’avocat en droit de la famille est tout à fait habilité à traiter des affaires en présence d’enfants ou ayant pour sujet la garde d’enfants. Ainsi, vous pouvez avoir recours à un avocat expert en droit de la famille pour :
Établir un lien d’affiliation si vous êtes en recherche de paternité ou de maternité
Attribuer l’autorité parentale d’une personne sur un enfant qui n’est pas le sien
Adopter un enfant
Discuter de la question des pensions alimentaires, ainsi que des droits de visite dans le cadre d’un divorce des parents.
Dans le cadre d’affaires de personnes vulnérables
Parfois, il peut être intéressant d’avoir recours à un avocat en droit de la famille pour une mission de conseil dans le cadre d’une mise sous tutelle ou dans le cadre d’une protection pour personne majeure et vulnérable. Cela peut être complexe, mais un avocat spécialisé peut être consulté pour toute affaire de mise de personnes sous tutelle, qu’elles soient déficientes mentalement ou trop âgées pour pouvoir vivre en indépendance.
Dans le cadre d’affaires de succession
Enfin, il est indispensable de faire appel à un avocat dans le cadre d’affaires de succession et de donation de patrimoine. Que ce soit dans le cadre de votre propre succession ou dans le cadre d’un conflit familial entourant la succession d’un parent proche, un avocat spécialisé en droit des affaires familiales pourra vous aider à trouver une sortie à tous types de problématiques !
Vous l’aurez compris, un avocat en droit de la famille est bien plus utile qu’on ne le croit. Il est donc important de prospecter autour de chez vous pour trouver un avocat en droit de la famille compétent dans le cas où vous auriez besoin d’assistance. De la simple rédaction d’un contrat de mariage, à l’assistance pour adopter un enfant en passant par la mise en place de solutions pour organiser des droits de succession, il est toujours utile de connaitre un avocat spécialisé en droit de la famille !