LITIGE RELATIFS AU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONTENTIEUX PRUD’HOMAL

Institués en 1806, les conseils de prud’hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ». Représentant les salariés et les employeurs, les conseillers prud’hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail.Salaires, congés payés, primes, licenciements individuels… Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariésou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. Il n’intervient pas en revanche pour régler les conflits mettant en jeu les intérêts collectifs (par exemple en ce qui concerne les élections professionnelles).

Lorsqu’il est saisi d’une affaire, le conseil des prud’hommes tente obligatoirement  de  concilier les parties adverses. Si la conciliation échoue, il rend alors un jugement.

Le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels. Dans le cadre du renouvellement des conseils de prud’hommes, les conseillers sont désignés sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Ils sontnommés pour un mandat de 4 ans.

Pour rappel, le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent en matière de litiges liés au travail : conditions de travail, licenciement, salaires… La procédure de prud’hommes se déroule en plusieurs étapes. Ces dernières sont énumérées dans la liste qui suit :

• La tentative de conciliation

Une procédure de conciliation est établie dès lors que le conseil de prud’hommes est saisi par lettre simple ou au greffe du tribunal. La durée d’une procédure prud’homale dépend des deux critères figurant dans la liste suivante :

• Le nombre d’affaires en attente devant le conseil de prud’hommes ;
• La complexité du dossier.

Dans la plupart des cas, la procédure de conciliation échoue. Ainsi, le passage devant le conseil de prud’hommes est inéluctable.

• Le procès de prud’hommes

En présence d’une procédure de référé prud’homal ou d’échec de la procédure de conciliation, le greffe du conseil de prud’hommes doit convoquer les parties au litige. Cette convocation est réalisée par courrier ou verbalement. L’employeur et le salarié se retrouvent donc devant le bureau de jugement. Ce dernier donnera son verdict. Avant cela, il doit entendre les arguments de chaque partie par l’intermédiaire de leur avocat distinctif. Après le procès de prud’hommes, le jugement final indiquera s’il y a présence d’une éventuelle condamnation ou si les requêtes des parties sont reçues.

• L’assistance juridique pour le procès de prud’hommes

Certes, l’assistance juridique d’un avocat pour le procès de prud’hommes n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour remporter le procès. En principe, un avocat spécialisé dans ce type de litige juridique peut déposer une note en délibéré afin de demander une réouverture des débats. Cette disposition ne doit cependant être faite que si le professionnel estime que des éléments nouveaux pourront être apportés en vue d’emporter la conviction du juge.

• La tentative d’appel prud’hommes

La décision du conseil de prud’hommes peut faire l’objet d’un appel devant la chambre sociale de la cour d’appel. Généralement, l’appel doit être réalisé par déclaration au greffe de la cour d’appel.