Unité de compétence du Juge aux Affaires familiales.
Cass. 1ère Civ., 11 septembre 2024, n° 22-19345
Voilà qui est dit, et c’est mieux en le disant : la Juridiction familale qui décide de la suppression de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants est également compétente pour statuer sur le remboursement des sommes, ces dernières devenant en effet « indues et sujettes de plein droit à répétition ».
Malgré son silence, l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire, qui énonce que le juge aux affaires familiales connait des actions llées à la fixation et à la révision de la pension alimentaire, ne constitue donc pas un obstacle à la recevabilité de l’action tendant au remboursement des sommes, exercée devant cette juridiction. Encoure ainsi la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui confirme la suppression de la part contributive décidée en première instance et se déclare néanmoins incompétente pour accorder le remboursement des sommes Indues.
Certaines juridictions n’hésitaient pas en effet à considérer que le calcul de l’indu et les litiges à son sujet relevaient de la compétence du Juge de l’Exécution.
Voilà une question clarifiée.
Benjamin Mayzaud
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